Conditions générales

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1 – OBJET – APPLICATION DES CGV

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à tout client non-professionnel ayant souscrit un abonnement ou acheté un cours à l’unité ou une carte de dix (10) cours (l’« Adhérent ») auprès de la société YOGART (« YOGART ») et décrivent les droits et obligations de l’Adhérent et de YOGART.

Les conditions générales de vente en vigueur au jour de la souscription d’un abonnement ou de l’achat d’un cours à l’unité ou d’une carte de dix (10) cours prévalent sur toutes conditions ou stipulations contraires et annulent et remplacent les conditions générales de vente ayant pu régir les relations antérieures entre YOGART et l’Adhérent.

YOGART met à la disposition de l’Adhérent des cours de yoga réalisés par des prestataires qualifiés. Son site Internet www.yogart-rouen.frdécrit l’ensemble des activités de YOGART.

Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à l’Adhérent préalablement à son adhésion. Ce dernier reconnaît en avoir eu communication sous une forme lisible et compréhensible.

L’Adhérent déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées avant son adhésion à YOGART. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du Code civil.

L’Adhérent dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à partir du lendemain du jour de la souscription d’un abonnement ou de l’achat d’un cours à l’unité ou d’une carte de dix (10) cours, pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité.

Toutefois, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dès lors que l’Adhérent a accédé aux services concernés.

L’Adhérent devra informer YOGART de l’exercice de ce droit de rétractation par une déclaration expresse signifiant son intention d’annuler son achat, laquelle devra être envoyée par e-mail ou courrier aux adresses suivantes :

Par email : contact@yogart-rouen.fr

Par courrier : 13, rue Saint Eloi – 76000 Rouen

Sous réserve que le droit de rétractation ait été exercé pendant la période de rétractation de quatorze (14) jours et que le service n’ait pas été utilisé, YOGART s’engage à rembourser l’Adhérent dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle sera informée de cette rétractation ; les frais de la rétractation restant à la charge de l’Adhérent.

 

2 – CONDITION D’ACCES

L’Adhérent devra fournir un certificat médical de non contre-indication à la pratique du yoga de moins de trois (3) mois. L’Adhérent déclare que son état de santé lui permet de participer aux cours de yoga proposés par YOGART.

L’accès aux locaux de YOGART et aux cours sont réservés aux Adhérents s’étant acquittés du prix desdits cours par l’adhésion à l’une des formules proposées par YOGART.

Pour toute inscription, l’Adhérent devra remplir une fiche d’adhésion, présenter une carte d’identité en cours de validité et signer une décharge de responsabilité dont le modèle figure en Annexe des présentes conditions. Toute inscription emporte l’adhésion sans réserve par l’Adhérent aux présentes conditions générales.

L’accès aux locaux de YOGART et aux cours est règlementé et suppose la présentation obligatoire par l’Adhérent d’un justificatif d’adhésion. Les Adhérents devront impérativement se déchausser à l’entrée du local et laisser leurs chaussures dans le meuble prévu à cet effet.

Les horaires d’ouverture sont du lundi au samedi selon les programmes affichés sur le site Internetwww.yogart-rouen.fret/ou dans les locaux de YOGART. YOGART se réserve le droit de modifier les horaires des cours.

Le prix et les modalités de paiement des différents services payants sont affichés dans les locaux de YOGART et sont accessibles sur le site Internet www.yogart-rouen.fr.

L’inscription à un cours peut être effectuée, en amont, par l’Adhérent sur le site Internet www.yogart-rouen.frou directement dans les locaux de YOGART avant le début du cours, sous réserve de place disponible.

 

3 – DURÉE ET CONDITIONS DE RESILIATION

YOGART propose les formules suivantes :

  • la souscription d’un abonnement en paiement immédiatdu prix, au moment de la souscription, d’une durée initiale de douze (12) mois ;
  • la souscription d’un abonnement en paiement mensuel avec engagement d’une durée initiale de douze (12) mois ;
  • la souscription d’un abonnement en paiement immédiat du prix, au moment de la souscription, d’une durée initiale de trois (3) mois;
  • la souscription d’un abonnement en paiement mensuel avec engagement d’une durée initiale de trois (3) mois ;
  • l’achat d’une carte d’abonnement de dix (10) cours ;
  • l’achat d’un cours à l’unité ; ou
  • l’achat d’un seul et unique cours d’essai.

L’abonnement en paiement immédiat ou mensuel ne peut être résilié avant la fin de la période initiale d’engagement convenue, sauf en cas de force majeure et à la condition expresse qu’un justificatif soit fourni. Par motif de cas de force majeure, il est limitativement fait référence aux cas suivants : maladie ou accident grave empêchant définitivement l’Adhérent de bénéficier des services proposés par YOGART, décès, mutation professionnelle du fait de l’employeur.

Au-delà de la période initiale d’engagement, l’abonnement en paiement immédiatou mensuel est reconduit tacitement pour une durée illimitée par périodes successives d’un (1) mois avec paiements mensuels aux conditions tarifaires souscrites, hormis pour les offres promotionnelles dont la durée est échue. L’Adhérent a alors la faculté de résilier son abonnement chaque mois à la date anniversaire mensuelle de prise d’effet de l’abonnement (par exemple, le 10 de chaque mois), moyennant le respect d’un préavis de trois (3) semaines, le paiement de chaque mois entamé étant intégralement dû, étant précisé que ce délai de préavis court à compter de la réception de la demande de résiliation.

Les cartes d’abonnement de dix (10) cours sont valables pour une durée de six (6) mois à compter de leur achat.

 

4 – PAIEMENT ET PÉNALITÉS

Le règlement s’effectue en ligne sur le site Internet www.yogart-rouen.fr. Le règlement s’effectue également sur place, dans les locaux de YOGART, par carte bancaire (hors American Express) ou en espèces. Le paiement par chèque n’est pas accepté.

La souscription d’un abonnement en paiement immédiatdu prix donne droit à une remise de 2%.

En cas de souscription d’un abonnement en paiement mensuel, les cotisations seront débitées entre le 1eret le 10 de chaque mois.

En cas d’incident de paiement, le montant des prélèvements devra être réglé directement à YOGART par carte bancaire (hors American Express) ou en espèces.

 

5 – ASSURANCE

YOGART déclare être assurée pour les dommages engageant sa responsabilité civile et celle de ses préposés.

 

6 – DROITS – OBLIGATIONS – SÉCURITÉ

Pour chaque séance de yoga, l’Adhérent se vêt convenablement et se présente à l’heure pour le début des cours sous peine de s’en voir refusé l’accès. Les téléphones portables devront être impérativement éteints. Les locaux sont maintenus dans un état de propreté et l’Adhérent range le matériel utilisé à la fin de chaque cours.

Les vestiaires sont à la disposition des Adhérents. Leur utilisation est strictement limitée à la durée de la séance. YOGART met aussi à la disposition de ses Adhérents des casiers destinés à leurs affaires personnelles. Les Adhérents les utilisent d’une manière autonome et en assurent la fermeture au moyen de leurs propres cadenas. La responsabilité de YOGART ne pourra pas être engagée pour la perte ou le vol d’affaires personnelles dont YOGART n’assure aucunement la surveillance.Aucun casier ne devra rester cadenassé à l’heure de la fermeture. Dans le cas contraire, le cadenas sera enlevé et le casier ouvert.

L’Adhérent s’engage à ne pas amener d’animaux au sein des locaux de YOGART.

L’Adhérent s’engage à respecter en toutes circonstances et à tout moment les consignes de bonne conduite, d’hygiène et de sécurité données par YOGART et ses professeurs ou rappelées sur tout document.

L’Adhérent s’expose à une exclusion immédiate, sans préavis ni mise en demeure, pour tout fait contrevenant aux lois pénales et celles protégeant les droits des tiers (en compris notamment, le vol, les violences physiques ou verbales, les atteintes aux bonnes mœurs, aux règles d’hygiène ou de sécurité, la dégradation intentionnelle des installations des locaux de YOGART).

 

7 – RESPONSABILITE

La responsabilité de YOGART, ses dirigeants, associés, employés et prestataires ne pourra être recherchée en cas de blessures ou dommages occasionnés ou dus, de quelque manière que ce soit, par l’activité exercée dans le cadre des cours suivis chez YOGART.

L’Adhérent est invité à souscrire une police d’assurance Responsabilité Civile personnelle le couvrant pour l’ensemble des dommages qu’il pourrait causer à des tiers, de son propre fait, pendant l’exercice des activités de yoga.

 

8 – DONNEES PERSONNELLES

YOGART met en œuvre des traitements de données à caractère personnel dans le cadre de son intérêt légitime (gestion de la relation avec ses prestataires et prospects, organisation, inscription et invitation à des événements etc.) ou en vue du respect d’obligations légales et réglementaires (facturation, comptabilité etc.).

Les données à caractère personnel de l’Adhérent sont uniquement destinées aux services commerciaux et administratifs de YOGART et ne seront pas communiquées par YOGART à des tiers. YOGART ne conservera les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.

A cet égard, les données de l’Adhérent sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée d’une durée de deux (2) ans, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. Ainsi, en matière de comptabilité, ces données seront conservées dix (10) ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement de l’Union Européenne sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016 « (« RGPD »), l’Adhérent dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression, de portabilité et d’opposition sur les données le concernant, qu’il peut exercer en adressant sa demande accompagnée de la justification de son identité à YOGART à l’adresse suivante : 13, rue Saint Eloi -76000 Rouen.

Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil.

 

9 – DISPOSITIONS DIVERSES

Dans le cas où une disposition des présentes conditions serait ou deviendrait illégale, un tel défaut n’affecterait pas la validité de la totalité de ces conditions et des autres dispositions qui y sont contenues. Cette disposition serait alors immédiatement modifiée pour se conformer aux dispositions de la loi.

 

10 – DROIT APPLICABLE ET RESOLUTION DES LITIGES

Les présentes conditions sont régies par le droit français et interprétées en conséquence.

En cas de difficulté pour l’exécution ou l’interprétation des présentes conditions, il sera recherché une issue amiable, préalablement à toute action contentieuse.

En cas de différend, l’Adhérent est informé qu’il devra adresser une réclamation écrite à YOGART. Si la réponse à sa réclamation ne le satisfait pas ou en l’absence de réponse dans un délai de trente (30) jours, l’Adhérent pourra saisir un médiateur de la consommation compétent, inscrit sur la liste des médiateurs agréés par la Commission d’évaluation et de Contrôle de la Médiation (http://www.mediation-service.fr).

Fait à Rouen,

 

Le 20-10-2018

 

 

La Société                                                                 Le client *

YOGART SAS

Représentée par Madame Julie Huguet

 

*Faire précéder la signature de la mention manuscrite « Je déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et annexes et les avoir acceptées sans réserve dans leur intégralité. ».

ANNEXE

  • Décharge de responsabilité et acceptation des risques

2018-10-19 Décharge de responsabilité YOGART final

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